Thursday, 7 November 2013

Recent RTDH Issues

The newest issue of the French-language journal Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme has been published (No. 96, October 2013). It includes the following ECHR-related articles and case commentaries:

* Sandrine Turgis, ‘Strasbourg à l’ère du numérique : la pratique développée par la Cour européenne des droits de l’homme autour de l’accès au droit par internet’

* Victor Guset, ‘Le volet linguistique de la liberté d’expression selon la Cour européenne des droits de l’homme : le long chemin d’une consécration encore inachevée’

* Luc Donnay, ‘L’obligation incombant au juge de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, élément vaporeux du procès équitable (obs/s. Cour eur. dr. h., Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 20 septembre 2011)’

* Jean-Pierre Marguénaud, ‘L’accès à des traitements expérimentaux gratuits refuse aux cancéreux en phase terminale (obs/s. Cour eur. dr. h., Hristozov et autre c. Bulgarie, 13 novembre 2012)’

* Jacques van Compernolle, ‘Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux : quand les chemins de Luxembourg et de Strasbourg se rencontrent (obs/s. Cour eur. dr. h. Micaud c. France, 6 décembre 2012)’

* Gérard Gonzalez, ‘L’éléphant dans le magasin de porcelaine : entrée remarquée des manifestations de la liberté européenne de religion sur le lieu de travail (obs/s. Cour eur. dr. h., Eweida e.a. c. Royaume-Uni, 15 janvier 2013)

And these are the ECHR-related contents of the earlier July 2013 issue (No. 95):

* Andrew Drzemczewski, L’élection du juge de l’Union européenne à la Cour européenne

* Elisabeth Lambert-Abdelgawad, ‘L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme’

* Catherine-Amélie Chassin, ‘La rétention des étrangers mineurs accompagnant leurs parents (obs./s Cour eur. dr. h., Popov c. France, 19 janvier 2012)’


* Petr Muzny, ‘La liberté d’expression des idéaux par voie d’affichage sur le domaine public ne vaut pas pour tous (obs/s. Cour eur. dr. h., Gde Ch. Association Mouvement raëlien c. Suisse, 13 juillet 2012)’



* Sylvain Bollée, ‘La conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de l’interdiction d’adopter un enfant recueilli en kalafa (obs/s. Cour eur. dr. h., Harroudji c. France, 4 octobre 2012)’



* Lyn François, ‘Le secret des sources journalistiques face aux services de renseignements (obs/s. Cour eur. dr. h., Telegraaf Media c. Pays-Bas, 22 novembre 2012)’.

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