Tuesday, 23 October 2012

New Issue RTDH

The newest issue of the Revue trimestrielle des droits de l'homme is out now (No. 92 - October 2012). It includes the following ECHR-related articles:

• Katia Lucas, Revirements de jurisprudence et non-rétroactivité de la « loi » : la Cour européenne des droits de l’homme face au sempiternel problème de la rétroactivité naturelle des changements de cap jurisprudentiels


• Abdelkhaleq Berramdane, La Cour européenne des droits de l’homme et l’institution du « nadzor »

• Roxani Fragkou, La consécration du droit à l'interprétation et à la traduction au procès pénal à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : un processus évolutif

• Elisabeth Lambert-Abdelgawad, L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (2011)

• Anne Gilles, L’organisation juridictionnelle française passée au crible de la Convention européenne des droits de l’homme – Les conséquences de l’arrêt Moulin c. France du 23 novembre 2010 (obs/s. Cour eur. dr. h., Moulin c. France, 23 novembre 2010)

• Sophie Grosbon, La discrimination dans l’imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers (obs/s. Cour eur. dr. h., Ponomaryovi c. Bulgarie, 21 juin 2011)

• Francis Haumont, La crise des déchets en Campanie et les droits de l’homme (obs/s. Cour eur. dr. h., di Sarno e.a. c. Italie, 10 janvier 2012)

•Jean-Pierre Marguénaud, L’affaire Kopf et Liberda ou la consolation procédurale (obs/s. Cour eur. dr. h., Kopf et Liberda c. Autriche, 17 janvier 2012)

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