Wednesday, 7 September 2011

Newest Issue RTDH

The newest issue of the Revue trimestrielle des droits de l'homme (July 2011, No. 87) is out now. Contents include various ECHR related articles (in French):

* Antoine Garapon, 'Les limites à l’interprétation évolutive de la Convention européenne'

Le présent article est la version écrite de l’intervention faite par l’auteur lors du séminaire tenu le 28 janvier 2011 au siège de la Cour européenne des droits de l’homme et organisé par celle-ci à l’occasion de son audience solennelle de rentrée de 2011, sous le thème «Quelles sont les limites à l’interprétation évolutive de la Convention européenne des droits de l’homme ? ». L’article propose de dépasser l’affrontement entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les cultures nationales en concevant leurs relations comme une mutualisation de la fonction tierce (I). Ni rapport hiérarchique ni simple dialogue, l’impératif de coopération repose sur une reconnaissance mutuelle entre les juridictions nationales et la Cour européenne (II), qui fait passer le cadre implicite des limites à l’interprétation évolutive, de l’espace au temps (III).
Rusen Ergec, 'Fiscalité et droit de propriété sous l’angle de la Convention européenne des droits de l'homme':

L’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens. La Cour européenne des droits de l’homme considère l’imposition et les mesures d’exécution y relatives comme une ingérence dans le droit de propriété énoncé dans la disposition précitée. La Cour a développé une jurisprudence relative à la compatibilité de telles mesures avec notamment les exigences de légalité et de proportionnalité. Bien que la Cour laisse aux Etats une large marge d’appréciation en ce qui concerne les taux d’imposition, les procédures d’exécution sont susceptibles de faire l’objet d’une étroite surveillance. D’autres garanties inscrites dans la Convention, comme l’interdiction de discrimination, pourraient renforcer l’Etat de droit en matière d’imposition. La présente étude se propose de mettre en lumière les potentialités souvent sous-estimées de la protection que la Convention européenne offre aux contribuables.
Michel Levinet, 'La conciliation du droit à l’instruction de l’enfant et de l'obligation de respecter les convictions religieuses des parents à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme':

Si diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent entrer en jeu quand il s’agit d’arbitrer les droits de l’enfant et celui des parents au respect de leurs convictions religieuses, celles de l’article 2 de son Premier Protocole revêtent une place essentielle dès lors qu’il faut appréhender la conciliation de ce dernier avec celui de l’enfant à l’instruction. Longtemps objet d’une jurisprudence restreinte, l’article 2 de ce Protocole connaît désormais un développement spectaculaire. Le corpus prétorien pertinent lie les deux droits qu’il contient. Il enracine l’impératif de la préservation des convictions religieuses des parents dans le pluralisme des idées, inhérent à la société démocratique, et valorise leur liberté éducative en interdisant aux Etats d’assurer la diffusion des connaissances au travers d’un prosélytisme intempestif, notamment lorsque les programmes prévoient un enseignement religieux ou des religions. Pour autant, la prise en considération des convictions des parents ne saurait remettre en cause la priorité du droit de l’enfant à l’instruction, priorité tenant à la vocation critique et formatrice de tout enseignement dans une société démocratique, y compris à l’égard du fait religieux lui-même.

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